Adhérents, sympathisants de l'UNPACT exprimez vous!

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lettre aux députés et senateurs
version a télécharger >>>>>>> http://www.unpact.net/?Communication:Amendements_-_Acte_III


ADRESSE DES SENATEURS ET DEPUTES

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp

http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html





Le courrier



Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
(supprimer les mentions inutiles, voir également en cours de courrier et à la fin)



Vous ne pouvez ignorer que trois propositions de loi vont venir devant le Sénat le 8 décembre prochain :

• la proposition de loi n° 255, adoptée en catimini par l'Assemblée nationale, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
• la proposition de loi n° 369, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues, relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes ;
• la proposition de loi n° 714, présentée par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, relative à la réglementation des armes.

Le premier de ces textes comporte des mesures discriminatoires dangereuses pour les droits légitimes des propriétaires d’armes respectueux des lois sans pour autant diminuer les risques actuels pour l'ordre public. Les deux autres tentent d’en corriger les effets le plus évidemment pervers, dont je suis sûr qu'ils n'auront pas échappé à votre sagacité.

Cependant, aucun de ces textes ni les amendements déjà déposés n’apportent les réponses attendues par les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs, qui s’émeuvent à juste titre des atteintes possibles à la libre disposition de leur patrimoine et à la poursuite de leur passion.

Je souhaite avec eux en premier lieu que soit établi enfin le droit positif à détenir des armes qu’ils attendent avec impatience pour pratiquer en toute sérénité leurs loisirs sportif, cynégétique ou de collection.

Il s’agit ensuite de s’appuyer clairement et durablement sur les définitions des directives européennes 91-477/CEE et 2008-51/CE pour consolider le contenu des catégories. Et ce sans abandonner au seul pouvoir réglementaire le soin de le faire, sous peine de voir réapparaître des spoliations et des contraintes administratives inutiles similaires à celles que les propriétaires légaux d’armes ont connues en 1995 et 1998. Contraintes qu’ils n’ont bien évidemment pas oubliées et dont l’existence a tout simplement bouleversé les résultats espérés des présidentielles de 2002 et de 2007 en raison de l'évidente exaspération d'une part importante de l'opinion.

En conséquence, je serai extrêmement vigilant en ce qui concerne le contenu et la finalité des amendements qui permettront d’atteindre ces objectifs prioritaires et de prendre en compte les vingt-deux propositions de l’Union Nationale des Propriétaires d’Armes de Chasse et de Tir (UNPACT) que je soutiens. Je vous engage fermement, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), à exercer la même vigilance au nom de vos mandants.

Je serai bien entendu très attentif aux votes exprimés par les membres des deux Assemblées lors de l’examen de ces textes, et j’attends avec impatience la manifestation éclatante de votre soutien à une loi qui marquera de manière forte l’apparition d’une confiance renouvelée entre les citoyens respectueux de la loi et leurs représentants, tant lors de la séance du 8 décembre du Sénat que lors du vote ultérieur à l’Assemblée nationale.

Pour votre parfaite information, je vous engage à consulter sans délai le site Internet de l’association : http://www.unpact.net.

En cette période préélectorale, je souhaite vous rappeler que la confiance que je suis prêt à vous accorder dans l'isoloir ne saurait excéder celle dont je bénéficierai devant la représentation nationale en cette occasion.

Soyez absolument persuadé, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), que, selon le résultat de la navette parlementaire qui suivra immanquablement ce premier débat, je ne manquerai pas d'en tirer et d’en faire tirer par mon entourage immédiat au moment des prochaines échéances électorales (qu’elles soient régionales, nationales ou européennes), toutes les conclusions qui s’imposeront, sans le moindre esprit partisan.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur (supprimer les mentions inutiles), l'expression de mes respectueuses salutations.



Prénom, nom signature





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>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>suite a http://www.senat.fr/leg/ppl11-150.html

1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre

les mots : « 1re ou 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A1 ou B


Article 35 ter

Les armes détenues par les particuliers à la date de la promulgation de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :

a) Leur cession à un autre particulier ;

b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.

Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la promulgation de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A1 doivent être remises aux services compétents de l'État. Un décret en Conseil d'État peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'État peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'État.






nous devons reagir vite, il ne reste plus que 8 jours

salutations sportives

Hugot Alain

tous a vos claviers;pour moi c'est fait