Communiqué de l'UNPACT

UNPACT a écrit:
   UNPACT
       26 janvier 2022    

       Mais que fait l'UNPACT ? !!!

       Comme dit en préambule, l'État montre une fois de plus le côté sombre de sa force. Après un surclassement en catégorie A1 11° en 2018 des armes d'épaule semi-automatiques fabriquées à l'origine en full auto (tir en rafales) mais acquises par les tireurs sportifs après démilitarisation et donc après transformation en mode de répétition semi-automatique, il a tout récemment, via le décret 2021-1403, décidé que ces armes-là sont désormais interdites à la détention. Leurs détenteurs sont donc tenus de s'en dessaisir avant la date fatidique du 1er novembre 2022. Ceux dont l'autorisation préfectorale arrive à échéance avant cette date se verront obligés de s'en dessaisir plus tôt puisque leur autorisation ne sera pas renouvelée.

       Comme il ne s'agit pas d'une confiscation ni d'une saisie, l'État joue sur les mots et en profite pour tenter d'échapper à la juste indemnisation inhérente à la spoliation du droit de propriété par ses soins. Au mépris total de l'article 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, celle qui a été retenue dans notre Constitution.

       En réalité, C'est plus pernicieux que ça. Là, dans les faits, les armes dont nous parlons font l'objet d'une spoliation, c'est vrai. Et si on ne considère que cette spoliation, elle devrait donner lieu à une juste indemnisation. La jurisprudence actuelle, qui va pourtant exactement dans le sens contraire pour des raisons fallacieuses, n'a pas été générée par les mêmes raisons que celle que pourrait invoquer un tribunal aujourd'hui. Elle ne comporte pas de cas où le détenteur n'avait pas commis d'infraction ou de délit. Jamais le détenteur n'a été totalement innocent de ce qui a conduit à la privation de son arme, comme aujourd'hui.

       Mais détaillons un peu. Cet article définit que c'est la nécessité publique légalement constatée qui exige évidemment cette privation de la propriété de ces armes. Or il se trouve que cette prétendue nécessité légale d'ordonner le dessaisissement des A1 11° n'est absolument en rien nécessaire et par conséquent pas légale. Car à aucun moment l'État ne démontre que ces armes peuvent facilement être remilitarisées et qu'il y a une vraie nécessité de s'en protéger. Or il appuie cette disposition du décret, liée au surclassement de 2018, sur ce point technique particulier.

       Dans l'absolu, n'importe quelle arme d'épaule ou de poing même fabriquée en semi-automatique à l'origine pourrait tirer en full auto only , soit uniquement en rafales et rien d'autre avec un bricolage si on veut l'utiliser à de mauvaises fins. Elle aura été acquise illégalement puisqu'on ne voudra pas qu'elle permettre d'identifier son propriétaire. Elle en sera défigurée, elle ne pourra pas être utilisée dans un club. Elle ne tirera plus qu'en full. Qui d'autre qu'un malhonnête procédera ainsi ? la société de vente en ligne Wish, bien connue, vendait encore il y a peu une simple pièce permettant aux pistolets Glock semi-automatiques de tirer en automatique. Des acheteurs français curieux ont fait d'ailleurs les frais de cette curiosité mal placée, et cela, en revanche, ne nous choque pas. Si on joue au petit malin ou si on se croit au-dessus des lois, on en paie le prix, proportionnellement à son intention, bien sûr. Tenez, voilà de quoi faire peur aux paranoïaques, c'est cadeau : si jamais un petit malin dans n'importe quelle partie du monde avait fait un schéma de cette pièce, ce plan pourrait circuler sur le Net et cette pièce pourrait être reproduite avec une imprimante 3 D par n'importe qui à la maison...

       Mais le problème n'est pas là. Les tireurs français, dans leur immense majorité (les exceptions confirment la règle, mais il y a des exceptions partout, chez les policiers comme chez les gendarmes, les juges, les hommes politiques, et en même proportion que partout ailleurs), n'ont pas besoin de tirer en rafales pour l'exercice de leur hobby ou de leur sport. Ils ne vont pas transformer leurs armes en mitrailleuses ou en pistolets mitrailleurs. Si des brebis galeuses armuriers ou tireurs (et tout hors-la-loi, bien évidemment), le font, c'est eux, au coup par coup, qu'il faut punir, avec les textes existants ! C'est déjà interdit de le faire ! Comme d'habitude, l'amalgame est plus facile et tout le monde est touché, nonobstant le fait que ceux qui se foutent de la loi comme de leur première couche-culotte feront comme ils le font toujours, en plus de rire à gorge déployée de tout texte qui ne les atteindra pas plus que les autres.

       Il y a plus de 600 000 morts en France en moyenne chaque année. Soit en moyenne 1 650 par jour. Dont moins de 5 morts par arme à feu, le suicide représentant plus des deux tiers. Le tiers restant est constitué de crimes, de causes indéterminées et d'accidents. Les accidents, en termes d'usage agressif, ne devraient pas être pris en compte, comme les suicides, si l'on veut rester dans les motivations des restrictions. Il y a infiniment plus d'accidents ménagers ou domestiques meurtriers que ça : 20 000 par an, soit environ 55 par jour. Sans vouloir faire dire n'importe quoi aux chiffres, ce qui compte pour suivre le gouvernement sur son terrain, c'est l'emploi de l'arme à de mauvaises fins, c'est-à-dire la part qui motive toutes les réglementations sur les armes et ce qui en découle. On peut considérer en comptant large que 1,6 mort par jour et par arme à feu est causée soit par un homicide, soit par une cause indéterminée différente des suicides et des accidents. Comme on ignore les causes indéterminées, elles ont été incluses dans ce chiffre de 1,6 par souci d'objectivité (bien que l'on doive probablement y compter les morts causées par la police ou la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions ou les militaires en entraînement, ce qui devait permettre de ne pas les totaliser, mais nous l'avons fait. Les homicides seuls définis comme tels dans les statistiques ne représentent que 0,06 % des morts par arme à feu en France ! Soit environ 100 fois moins que les morts par accidents domestiques.

       Sur toutes ces morts évoquées, certaines sont évitables directement, avec toutefois des mesures parfois drastiques et liberticides. Il y a près de 10 morts sur la route. Le tiers de ces morts est dû à l'alcool. Faudrait-il interdire la vente de l'alcool aux détenteurs d'une automobile ? Un autre tiers est dû à la somnolence. Faudrait-il instituer un "pass sommeil" et prouver que l'on a bien dormi au moins huit heures avant de prendre le volant ? Et tant qu'on y est, Faudrait-il interdire aux fabricants de vendre aux particuliers des véhicules permettant de dépasser la vitesse de 130 km/h, la vitesse autorisée la plus élevée en France. Tout ça procède de la même logique. Sauf que l'alcool, la somnolence ou la vitesse au volant ne permettraient pas, si cela arrivait un jour prochain ou non, comme le laissent entendre les rumeurs, d'appuyer une Révolution française 2.0.

       Et s'il faut choquer, allons plus loin. l'État devrait amputer de leur appendice sexuel tous les enfants mâles à la naissance, pour être certain qu'il fera défaut, en tant qu'arme du crime essentielle, aux violeurs potentiels... Mais laissons-leur les doigts, il faut travailler et produire ! Tout le monde connaît ou devrait connaître le film de 2002 "Minority Report". Une société où il existe une police mentale qui intervient et emprisonne avant qu'un délit ne soit commis, en lisant les pensées de la population. Et même avec ce genre de superpouvoir ils se trompent, en incriminant des gens qui n'allaient pas en commettre ! Mais chez nous, ce qu'on pratique, ce n'est pas mental (la télépathie n'est pas encore très répandue), c'est matériel : on supprime à tout le monde ce qui "pourrait servir à..." ! Quand au bout du compte il ne restera plus que des couteaux comme armes, ils seront obligatoirement à bout rond et pas tranchants du tout. Des cuillers, quoi... (Les fourchettes ont des dents, ça pique.)

       Non, en fait nous sommes traités comme des gamins à l'école primaire : le maître d'école met arbitrairement en retenue toute la classe quand il reçoit une boulette de papier derrière la tête et ne parvient pas à savoir qui l'a lancée.

       Il n'a été produit aucun rapport technique établissant que toute arme anciennement full auto pouvait être remilitarisée, rien pour justifier des décisions imbéciles, rien pour servir de base sérieuse au décret.

       Mais ce n'est pas tout. Un général de gendarmerie dont nous n'avons pas retenu le nom et qui ne mérite d'ailleurs pas qu'on fasse l'effort de le citer, vient de proposer à l'Intérieur un surclassement des armes de catégorie C en catégorie B. On se met à suivre le souhait du président de la République, qui a bien envie d'"emmerder les non-injectés jusqu'au bout" : on "emmerde" maintenant les chasseurs (et comme toujours les tireurs). Les chasseurs qui se sentaient tellement peu menacés et qui, pour certains, riaient des contraintes apportées sans cesse à nos armes de tireurs ou à nos conditions administratives et légales de détention. Sauf que si ça passait, ils subiraient avec un déplaisir évident les contraintes et les interdictions que nous subissons depuis toujours ou presque : le renouvellement de l'autorisation préfectorale de détention tous les cinq ans, le dessaisissement obligatoire de leurs armes après l'arrêt de la chasse, y compris les armes ancestrales conservées en souvenir du père, du grand-père, voire de l'arrière-grand-père. L'impossibilité, aussi, de transmettre par voie d'héritage à un enfant non chasseur. Chouette bouleversement, non ?

       Prétexte avancé : la sécurité publique ! Et, dit-il, n'oublions pas que des gendarmes se retrouvent face à ces armes en C ! Vont-elles devenir moins dangereuses une fois classées en B ? Et aussi, ajoute-t-il, on saura mieux qui détient quoi. Nous parlons d'armes obtenues légalement, évidemment. Sauf que très récemment des gendarmes sont morts, hélas !, parce qu'on n'a pas vérifié le fichier national des armes avant d'intervenir chez un forcené notoire (on n'a pas non plus tenu compte des plaintes précédentes de son épouse) et qu'on a envoyé, de plus, des gens pas spécialement formés pour ce type d'intervention et alors que tous les intervenants n'avaient pas forcement de gilet balistique...

       Est-il normal et acceptable que ce brave général ignore qu'un récépissé de C n'est obtenu qu'après une enquête de police administrative quasiment identique à celle diligentée pour obtenir une autorisation préfectorale de catégorie B ? Soit il est ignorant, soit il est naïf, soit il sort de son rôle et est politicien. Les gendarmes sont confrontés aux armes de délinquants, de forcenés, de malhonnêtes. C'est leur métier. On ne leur demande pas d'aller se faire massacrer. Mais chaque métier a ses risques. Demain, un général d'armée va exiger à la veille d'une attaque que chaque soldat ennemi produise une autorisation gouvernementale de son pays avant de pouvoir tirer sur un soldat français.

       Malgré le dédain du tireur français en général, l'UNPACT a réuni un certain nombre de ses adhérents concernés par le décret 2021-1403 pour introduire un recours auprès du Conseil constitutionnel. Comme elle le fera contre tout nouveau décret à venir. Pour la spoliation non indemnisée, nous irons jusque devant l'Europe pour obtenir gain de cause. L'État confond détention et propriété, nous le lui avons rappelé.

       Si vous qui nous lisez avez la moindre étincelle d'intuition que la représentativité de l'UNPACT repose sur le nombre de ses adhérents, faites ce qu'il vous semble bon de faire. Sinon, continuez à faire comme vous avez fait jusqu'à présent et croisez les doigts.


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Je suis adhérent UNPACT mais je n'avais pas encore lu cet article. Merci Barry.

Oui il faut absolument adhérer à l'UNPACT et à l'UFA aussi pourquoi pas. Je suis également chasseur et il y a beaucoup de points communs entre nous, une jonction entre tireurs et chasseurs serait une bonne chose.

L’unpact m’a déjà aidé sur un problème de renouvellement, problème exposé à l’unpact le mardi soir, mercredi matin je recevais deux exemples de courrier un pour la préfecture, l’autre pour le procureur avec quelques recommandations de GILLES (unpact très réactif) mes problèmes ont été réglés

Ils font effectivement un excellent travail

Merci Barry ! Effectivement l'UNPACT fait un excellent travail.

Supposons que je pète un plomb, avec mes armes à verrou (MAS 36 et 36-51) ...
Le drame serait donc évité en les classant en B ? Et en m’imposant de m'en dessaisir le jour ou je ne renouvelerai pas ma licence ?
Pensent ils que je vais imprimé une mitrailleuse lourde en fils d'ABS ? Ben non, je chercherai une A1, une vrai doit bien y avoir un revendeur pas trop loin de chez moi...

Tiens au fait, pourquoi la justice refuse t elle la reconstitution du drame ? https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2974