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Crosse pliante : B ou C ? C !

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Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par marcelcerdan13 le Mer 4 Déc 2013 - 19:10

Vu sur tirmailly : http://www.tirmaillyforum.com/mildot/viewtopic.php?p=1725228&sid=83f31ecc0df9497f4aecb2aac718de34

Une publication de PGM

Chers clients,

Nouvelles toutes fraîches du Ministère de la Défense :
La rédaction actuelle du texte du décret applicable au 6 septembre 2013 ne permet pas de classer nos ultima ratio et PGM 338 à crosse pliante en B, car ce sont des armes "que l'on épaule pour tirer".
Donc, la DGA les considère comme classées en C, sauf lorsqu'elles tirent les calibres qui les classent par leur calibre en B (7,62X39, 12,7x99, etc.).
J'ai préféré attendre cette prise de position officielle plutôt que de risquer de vous proposer du matériel que vous auriez pu acquérir de façon "hors la loi".
A votre service et merci pour votre confiance.
Très cordialement

FB

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Réticule le Mer 4 Déc 2013 - 19:49

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Patrick Ladroue le Mer 4 Déc 2013 - 20:03

@Réticule a écrit:Voir ici :

http://www.unpact.net/?COMMUNICATION:Page_22

"....Cette rédaction est une erreur qui ne pourra être corrigée que par un nouveau décrêt en Conseil d'Etat....."
Je le craignais aussi, hélas. Shocked 

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par DN le Jeu 5 Déc 2013 - 7:03

Mais non!!!

Une directive lance la machine, jusqu'à ce qu'un amendement au décret soit inséré.
D'autre part, si le MINDEF se permet une déclaration comme celle-là, frileux comme il est, c'est que tout est passé.

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Réticule le Jeu 5 Déc 2013 - 8:46

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par raspin le Jeu 5 Déc 2013 - 11:23

achetez le hors série de cible "nouvelle législation des armes " c'est un bon début pour savoir ou on va .

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par marcelcerdan13 le Jeu 5 Déc 2013 - 11:32

Y a une mention du cas des carabines pliantes ?

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Wolfoni le Jeu 5 Déc 2013 - 18:13

@Réticule a écrit:DN, c'est évidemment ce que tout le monde ici espère ; il n'empêche qu'au strict plan du droit c'est ce qui a été voté et publié qui fait foi. Une directive, une recommandation n'ont pas force de loi.... En cas de souci et face à un représentant de l'autorité intransigeant et qui cherche la petite bête, c'est l'article actuel qui pourra être pris en considération.
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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par raspin le Jeu 5 Déc 2013 - 18:47

marcelcerdan13 je suis qu'au début du "hors série de cible" je te tiendrais au courant a plus

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Invité le Sam 7 Déc 2013 - 22:52

Bonjour à tous

juste avant le déclassement officiel du 308 j'ai demandé un devis a FB ...
Je lui ai demandé une PGM avec le tube long .
Je fus assez surpris de sa réponse "non"
alors je m'explique subodorant un problème de crosse pliante; il m'a dit qu'il faudrait attendre fin novembre (en fait Milipol) pour voir un nouveau produit a crosse fixe allusion sans doute a la Ludis ...

Pas grave lui dis je , vendez moi une action une crosse enfin tout le truc sans le tube ...
et j'achèterai un tube juste après la libération .

Réponse Non .

Pourquoi ?

il ne veut pas être hors la loi .

plus royaliste que le Roi je trouve.

une rigidité extrêmement désagréable . Il faut arrêter (a mon sens) d'en faire plus que les lois n'en demandent ...
on sait tous ou cela mène ce genre de "Zèle" ...

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Réticule le Dim 8 Déc 2013 - 7:54

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par DN le Dim 8 Déc 2013 - 8:24

@Réticule a écrit:DN, c'est évidemment ce que tout le monde ici espère ; il n'empêche qu'au strict plan du droit c'est ce qui a été voté et publié qui fait foi. Une directive, une recommandation n'ont pas force de loi.... En cas de souci et face à un représentant de l'autorité intransigeant et qui cherche la petite bête, c'est l'article actuel qui pourra être pris en considération.
@DN a écrit:Une directive lance la machine, jusqu'à ce qu'un amendement au décret soit inséré.
D'autre part, si le MINDEF se permet une déclaration comme celle-là, frileux comme il est, c'est que tout est passé.
Relis bien les deux citations ci-dessus.
Si tu veux parler de droit constitutionnel, allons-y.

Une directive n'a pas force de loi? Effectivement, c'est pour ça que j'ai dit qu'une directive infléchie le travail et la perception en préfecture jusqu'à ce qu'un nouveau décret annule et remplace, ou plus souvent précise le décret précédent.
Un décret a force de loi? Pas plus qu'une directive!!! La loi est le fondement, le décret ne permet que la mise en application de la loi. Mais un décret seul n'a aucune valeur. Et un décret mal rédigé ou "hors-la-loi" au regard de l'esprit ou la lettre de la loi à laquelle il se réfère peut-être au minimum amender. Si à l'application, un décret se révèle imprécis ou inadapté, il peut se trouver amendé en attendant d'être ré-écrit. Dans ce cas, une directive aux services de l'état chargé de sa mise en oeuvre est donc lancée afin de stopper un texte inadapté ou afin de mettre en application la nouvelle mouture en attendant que le texte soit publié.

Ainsi, un article de loi dont tu parles ne saurait être modifié mais son application par décret modifiée.

C'est plus clair?
Quoiqu'il en soit, je reste convaincu que si le MINDEF s'est permit une déclaration comme celle-là, c'est qu'il a demandé toutes les autorisations au moins deux fois ou plus probablement, qu'on lui a donné l'ordre de le faire en attendant ou parallèlement à la directive diffusée.

My two cents

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Invité le Dim 8 Déc 2013 - 10:27

Bonjour les Amis

pour moi l'incident est clos.

Ayant acheté une PGM d'occase auprès d'un tireur fortuné et agé !!! qui cesse le TLD pour raisons de santé. après 120 coups ...Smile 

Ce que j'espère c'est que cet état d'esprit "frileux" ne se répande pas dans notre société ...
comment vous dire clairement ?

Je hais l'état d'esprit collaborateur, nous avons tellement de lois ineptes dans notre pays; sans avoir besoin de zélotes (au sens contemporain ) qui s'érigent en garant de l'application des dites lois ...

dans tout les domaines on trouve des plus royalistes que le Roi .

Monsieur le modo j'arrête . Promis

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par Réticule le Dim 8 Déc 2013 - 20:38

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par OB & SV le Lun 9 Déc 2013 - 5:47

Il faut poser une question écrite au CGA, lequel adressera une réponse "écrite".
Cette réponse sera un élement très concret et incontournable sur l'application de cet article.
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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par DN le Lun 9 Déc 2013 - 7:05

@Réticule a écrit:
@DN a écrit:
@Réticule a écrit:DN, c'est évidemment ce que tout le monde ici espère ; il n'empêche qu'au strict plan du droit c'est ce qui a été voté et publié qui fait foi. Une directive, une recommandation n'ont pas force de loi.... En cas de souci et face à un représentant de l'autorité intransigeant et qui cherche la petite bête, c'est l'article actuel qui pourra être pris en considération.
@DN a écrit:Une directive lance la machine, jusqu'à ce qu'un amendement au décret soit inséré.
D'autre part, si le MINDEF se permet une déclaration comme celle-là, frileux comme il est, c'est que tout est passé.
Relis bien les deux citations ci-dessus.
Si tu veux parler de droit constitutionnel, allons-y.

Une directive n'a pas force de loi?  Effectivement, c'est pour ça que j'ai dit qu'une directive infléchie le travail et la perception en préfecture jusqu'à ce qu'un nouveau décret annule et remplace, ou plus souvent précise le décret précédent.
Un décret a force de loi?  Pas plus qu'une directive!!!  La loi est le fondement, le décret ne permet que la mise en application de la loi.  Mais un décret seul n'a aucune valeur.  Et un décret mal rédigé ou "hors-la-loi" au regard de l'esprit ou la lettre de la loi à laquelle il se réfère peut-être au minimum amender.  Si à l'application, un décret se révèle imprécis ou inadapté, il peut se trouver amendé en attendant d'être ré-écrit.  Dans ce cas, une directive aux services de l'état chargé de sa mise en oeuvre est donc lancée afin de stopper un texte inadapté ou afin de mettre en application la nouvelle mouture en attendant que le texte soit publié.

Ainsi, un article de loi dont tu parles ne saurait être modifié mais son application par décret modifiée.

C'est plus clair?
Quoiqu'il en soit, je reste convaincu que si le MINDEF s'est permit une déclaration comme celle-là, c'est qu'il a demandé toutes les autorisations au moins deux fois ou plus probablement, qu'on lui a donné l'ordre de le faire en attendant ou parallèlement à la directive diffusée.

My two cents
Salut DN,

Mon propos ne visait certainement pas à donner une leçon de droit à qui que ce soit et encore moins à ouvrir une quelconque polémique....
Je n'ai pas dis que tu donnais une leçon, j'ai dis parler. Enfin pas de soucis.

Simplement aujourd'hui c'est toujours la rédaction du décrêt 2013-700 du 30 juillet 2013 qui fait foi quant à l'application de la Loi 2012-304 du 06 mars 2012. Que la rédaction soit à revoir, à corriger, à compléter sur plusieurs points (dont celui des armes d'épaule à crosse amovible ou repliable) cela n'a échappé à personne (enfin j'espère).
La Chambre syndicale des armuriers, les associations comme l'UNPACT ont souligné ces incohérences.

Mais tant que cette nouvelle rédaction n'est pas intervenue, le législateur - selon moi - est fondé à ne retenir que la rédaction actuelle.
Ce que je cherche à expliquer, c'est que le législateur, n'est pas l'applicateur de la loi. C'est celui qui rédige la loi, justement. Bref, le décret peut rester tel quel, mais une directive peut en modifier l'application en attente d'une autre rédaction. C'est prévu par la loi etc.
Enfin, soit, je n'abuse pas de votre temps.


 

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Re: Crosse pliante : B ou C ? C !

Message par jonathanso le Lun 9 Déc 2013 - 9:23

que de débats! on est vraiment Francais ya pas a dire...
+1 karabator

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